Les mesures de compensations du handicap concernant la scolarité nécessitant une décision MDPH  :

La plupart des mesures de compensation du handicap relèvent d’une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : instance de décision au sein des MDPH) :

Orientation dans un service de soins, orientation en ULIS, ou en établissement médico-social, dispositif ITEP, attribution d’une aide humaine individuelle ou mutualisée, attribution d’un matériel pédagogique adapté…

Les aménagements d’examens sont soumis à l’avis d’un médecin désigné par la CDAPH.

Maintien en maternelle : il n’y pas d’allongement de la scolarité à l’école maternelle possible (Tous les élèves doivent passer à l'école élémentaire dans l'année de leurs six ans) en dehors d’une décision notifiée par la MDPH.

 

Aide humaine :

Les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève.

 

Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement :

- les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle (ou par transformation d’un contrat unique d’insertion sur critères d’ancienneté)

- les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le Code du travail.

Tous les personnels chargés de l'aide humaine, quel que soit leur statut, doivent recevoir une formation au plus près de leur prise de fonction.

  • L’aide humaine mutualisée :

Lorsque vous adressez une demande d’aide humaine pour votre enfant à la MDPH, l'équipe pluridisciplinaire (de la MDPH) évalue les besoins de votre enfant en situation de handicap et fait une proposition dans le cadre du Projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Sur la base de la proposition de l’équipe pluridisciplinaire, la CDAPH peut décider d'attribuer une aide humaine mutualisée pour la scolarisation sans quotité horaire. Les principales activités de la personne chargée de l’aide humaine sont définies par la CDAPH. Cette aide permet d’offrir aux élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue une aide souple, disponible à proximité immédiate, en fonction de leurs besoins.

  • L’aide humaine individuelle :

Uniquement dans les cas où l’enfant a besoin d’une aide soutenue et continue, la CDAPH peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine individuelle pour la scolarisation, selon une quotité horaire déterminée. Elle définit également les activités principales de la personne chargée de l’aide.

 

Matériel pédagogique adapté :

 

La réussite de la scolarité de votre enfant peut, selon ses besoins, être facilitée par le recours à des matériels pédagogiques adaptés.

Devront être joints à votre demande : comptes rendus des professionnels médicaux et/ou paramédicaux (bilan de l’orthophoniste, du psychomotricien, avis technique de l’ergothérapeute…).

 

C’est la CDAPH qui apprécie, sur la base de la proposition de l’équipe pluridisciplinaire, la nécessité pour votre enfant de disposer de ce matériel et qui notifie le besoin.

 

Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt.

Les matériels mis à disposition sont principalement des matériels informatiques adaptés : ordinateur, clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc...

En revanche, cette attribution ne concerne pas le mobilier qui relève de la compétence de la commune pour les écoliers, du conseil général pour les collégiens, de la Région pour les lycéens.

Attention :

  • Le bénéficiaire du prêt doit être un élève effectuant sa scolarité dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat à l’exclusion des élèves qui sont scolarisés dans les établissements médico -éducatifs.

Dans ce dernier cas, la fourniture du matériel relève de l’établissement médico-éducatif.

  • En aucun cas la famille peut acheter du matériel par anticipation et se le faire rembourser a posteriori.

 

 

Des aménagements pour les examens et concours :

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la salle d’examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majorés.

Les candidats peuvent également être autorisés à conserver les notes obtenues, à étaler leurs épreuves sur plusieurs sessions et, selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l'adaptation ou la dispense d'épreuves.

Procédure à suivre : vous devez déposer une demande d’aménagement des conditions de passation des épreuves de l’examen, à adresser à l’un des médecins désignés par la CDAPH. Ce médecin rend un avis sur la demande, qu’il transmet à l’autorité organisatrice de l’examen (généralement le recteur), qui prend ensuite une décision d’aménagement.

Il vous est conseillé de vous renseigner dès le début de l’année scolaire auprès de l’enseignant référent, du chef d’établissement ou du service des examens et formuler la demande d’aménagement dès l’inscription à l’examen.

 

Orientations scolaires possibles :

 

  • Scolarisation en milieu ordinaire, en dehors de l’établissement de référence : Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) :

 

Les Unités localisées pour l’inclusion scolaire permettent l’accueil dans une école primaire (ULIS école), un collège (ULIS collège), un lycée général et technologique (ULIS lycée) ou un lycée professionnel (ULIS lycée pro) d’un petit groupe d’élèves présentant le même type de troubles et/ou de besoins.

Elles ont pour mission d’accueillir de façon différenciée des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.

Chaque enfant accueilli dans une ULIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans une classe de l’établissement où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.

Les différents types d’ULIS :

  • TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales (dont les troubles spécifiques du langage écrit et de la parole) ;

  • TED : troubles envahissants du développement (dont l'autisme) ;

  • TFM : troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques) ;

  • TFA : troubles de la fonction auditive ;

  • TFV : troubles de la fonction visuelle ;

  • TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante) ;

  • TSLA : troubles spécifiques du langage et des apprentissages.

 

  • Scolarité en établissement médico-social (y compris l’externalisation des unités d’enseignement dans les établissements scolaires) :

 

Au cours de son parcours de formation, l’élève en situation de handicap peut être orienté (à temps plein ou à temps partiel) dans un établissement médico-social.

Les établissements médico-sociaux, publics ou privés, se caractérisent par des spécificités qui permettent de répondre aux besoins des enfants et adolescents handicapés.

Ainsi, on distingue :

  • les Instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent les enfants et les adolescents atteints de troubles des fonctions cognitives ;

  • les Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement;

  • les établissements pour polyhandicapés qui s’adressent aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs ;

  • les instituts d’éducation sensorielle (handicaps auditifs et visuels) qui portent des noms variables ;

  • les établissements pour enfants et adolescents présentant un handicap moteur qui sont souvent appelés IEM (Instituts d’éducation motrice).

 

Temps partagé :

Certains élèves peuvent être orientés par la CDAPH à temps partagés, c’est-à-dire pour une partie du temps vers un établissement médico-social et pour le reste du temps vers un établissement scolaire.

L’externalisation des unités d’enseignement dans les établissements scolaires - L’externalisation des unités d’enseignement (UE) dans les établissements scolaires se fait par transfert des unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux. À chaque fois que cela est profitable aux élèves, les unités d’enseignement sont implantées dans les établissements scolaires plutôt que dans les établissements médicaux-sociaux.

L’orientation vers ces établissements relève d’une décision de la CDAPH.

La prise en charge financière est assurée par l’assurance maladie ; ces établissements sont placés sous la tutelle des ARS (Agences régionales de santé).

 

  • Enseignement à distance :

 

Le Centre national d’enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire. Il scolarise les élèves qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire en raison de leur handicap.

Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.

 

L’inscription au Cned peut résulter soit d’une décision d’orientation de la CDAPH soit d’une demande de la famille, soumise à l’avis de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale.

La scolarisation par le Cned d’un élève en situation de handicap n’exclut pas sa fréquentation à temps partiel d’un établissement scolaire, voire de l’unité d’enseignement d’un établissement médico-social ou sanitaire. L’objectif est de permettre à l’enfant ou à l’adolescent de continuer à fréquenter d’autres enseignants, des élèves, tout en poursuivant les soins et les rééducations nécessaires, conformément à la décision d’orientation prise par la CDAPH.

 

Transports spécialisés :

Si vous êtes amenés à scolariser votre enfant en dehors de l’établissement de référence, vous aurez peut-être besoin de mettre en place un transport.

Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l'année scolaire.

C'est la CDAPH qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité.

Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d'un établissement scolaire.

Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l'enfant et de venir le chercher à l'intérieur de l'établissement, dans le respect des horaires de classe.

Si la famille assure elle-même le transport de l'élève handicapé, elle peut bénéficier d'une indemnisation par les services du conseil général sous réserve des mêmes conditions.

Association Syndrome de Joubert

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