Vos demandes à la MDPH

Vos demandes à la MDPH ou MDA (selon les départements) :

Les différentes demandes de prestations et d’aides concernant la compensation du handicap doivent être déposées auprès de la MDPH de votre lieu de résidence. Il peut s’agir par exemple des demandes suivantes :

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH),
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - qui peut comprendre 5 formes d’aides : aides humaines, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou ponctuelles, aides animalières.

accompagnement par un établissement ou service médico-social,
demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation,
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
Cartes Mobilité Inclusion (CMI),
affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse, etc.

Vous trouverez le formulaire de demande sur le site internet de votre MDPH ou MDA, ou le cas échant directement auprès de votre MDPH ou MDA. Dans votre demande, vous serez invités à vous exprimer sur votre projet de vie. Vous devrez également joindre des pièces justificatives selon vos demandes, et dans tous les cas, un certificat médical datant de moins de 6 mois.

Comment est traitée votre demande ?

Lorsque votre dossier est reçu en MDPH et enregistré, il est étudié par une équipe pluridisciplinaire qui évalue vos besoins et propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC).
Ensuite, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décidera des mesures à mettre en place, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire.

1. L’équipe pluridisciplinaire :

L’équipe pluridisciplinaire est composée de professionnels ayant des compétences permettant l’évaluation des besoins de compensation du handicap. Elle peut par exemple être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle, etc.

Sa mission est :

d’évaluer l’incapacité permanente de la personne handicapée au moyen d’un guide-barème ;
d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie.
enfin, de proposer un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC). Ce plan comprend des propositions de toutes natures destinées à apporter une compensation aux limitations d’activités ou de restrictions de participation à la vie en société. Il peut comporter un volet consacré à la scolarisation, à la formation professionnelle ou à l’emploi.

Il est transmis à l’intéressé afin de lui permettre de faire connaître ses observations.

2. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :

La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire.
Cette commission est composée de représentants du département, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Cette commission est par exemple compétente pour :

apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail. En découlera éventuellement l’attribution de certaines prestations ou droits : attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources, de la carte mobilité inclusion (CMI), etc.
reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle et sociale ;
désigner les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée, lorsqu’un hébergement est envisagé.
désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé…

Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la MDPH, et ont une durée de validité selon le type de demande et votre situation.
La décision de la CDAPH vous est notifiée par le président de cette commission. Les organismes concernés par la mise en œuvre de la décision reçoivent également un exemplaire de la décision (par exemple la Caisse d’allocations familiales).
Si la décision ne vous convient pas, vous avez la possibilité de demander une conciliation, ou encore de faire un recours.

Quelques précisions :

Les demandes relatives à la scolarisation :

Lorsque la MDPH est saisie par la famille d’une première demande visant à favoriser la scolarisation, elle s’attache à construire un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), en lien avec l'école, la famille et l'enseignant référent. C’est un des volets du PPC.

Différents types de demandes sont possibles. Par exemple : orientation scolaire, attribution d’une aide humaine individuelle ou mutualisée, attribution d’un matériel pédagogique adapté…

Pour plus de précision sur la scolarité, voir la rubrique La scolarisation.

Doivent être assurés :

l'inscription et l'accueil dans l'école de référence ou dans celle vers laquelle l'élève a été orienté
une première évaluation de l'élève en situation scolaire par l'équipe éducative, qui permettra de renseigner le GEVA-Sco (Guide d’évaluation des besoin de compensation en matière de scolarisation) première demande
la mobilisation et la mise en place des adaptations pédagogiques nécessaires pendant toute la période d'instruction du dossier
l'appui et le relais de l'enseignant référent
l'analyse des besoins et l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

C'est à partir des besoins identifiés que l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore le PPS de l'élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents. C'est sur la base de ce projet que la CDAPH prend alors les décisions utiles.

Une fois la décision notifiée, l’éducation nationale mettra en œuvre les mesures décidées par la MDPH, le cas échéant en partenariat avec les établissements sanitaires ou médico-sociaux et les collectivités territoriales.

Ensuite, le suivi de la scolarisation sera assuré grâce à l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS). Son objectif est de faciliter la mise en œuvre du PPS et d’assurer, pour l’élève, un accompagnement attentif et régulier. L’enseignant référent veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Il assure le lien avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

L’ESS :

est composée de toutes les personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS, et en premier chef les parents de l’élève, ses enseignants mais également les professionnels de santé qui suivent l’élève.
est réunie au moins une fois par an sur l’initiative de l’enseignant référent ou à la demande de l’élève, de sa famille, de l’équipe éducative ou du chef de l’établissement médico-social qui l’accueille.
peut, si elle le juge nécessaire et avec l’accord de la famille, faire part à l’équipe pluridisciplinaire des propositions d’évolution ou de modification du PPS, notamment de l’orientation de l’élève.

Le compte-rendu de ces réunions est formalisé sur un document type appelé le GEVA-Sco. Il est transmis par l’enseignant référent à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Le référent pour l'insertion professionnelle :

Un référent pour l’insertion professionnelle est désigné au sein de chaque MDPH. Il est chargé des relations de la MDPH avec le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Dans un souci de plus grande efficacité et de cohérence des interventions, certaines MDPH ont mis en place de véritables pôles dédiés à l’insertion et à l’orientation professionnelles regroupant le plus souvent, outre le référent pour l’insertion professionnelle, un médecin, un psychologue de l’AFPA (Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes), un représentant de Pôle emploi et des Cap emploi, de l’Agefiph.

Précisions sur les différentes aides :

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents types d’aides et de prestations, vous pouvez consulter les fiches du site internet Service-public.fr, à la rubrique Social-santé /Handicap.

Nous vous invitons également à consulter le site internet de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et en particulier la rubrique Documentation / publications de la CNSA. Vous y trouverez notamment le Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées, qui vous permettra de mieux comprendre les critères retenus pour examiner vos demandes.

Les recours contre les décisions MDPH :

A partir du 1er janvier 2019, les voies et délais de recours contentieux MDPH changent :

Le contentieux des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) est transféré vers le pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).
Le Recours administratif Préalable Obligatoire (RAPO) devient obligatoire.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH, ou du président du Conseil département pour la CMI, vous disposez d’un délai de deux (2) mois, après réception de la décision, pour faire un recours.

Dans un premier temps, vous devez obligatoirement déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du Président de la CDAPH (ou du Président du Conseil départemental pour la CMI).

Vous devez joindre à votre recours une copie de la décision que vous souhaitez contester, les motifs de cotre contestation ainsi que tout document complémentaire que vous jugerez utile.

Une réponse doit vous être fournie dans un délai de 2 mois. A défaut, le silence de l’administration sera considéré comme valant rejet de votre demande (on parle alors d’un rejet implicite ou tacite).

Si votre recours administratif est rejeté, vous pouvez engager un recours contentieux contre ce rejet et saisir un tribunal.

Selon le type de droits et prestations demandé, vous avez la possibilité de faire un recours :

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